Réponse publiée le 20 octobre 2026

Afin de compenser la suppression de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), l'article 201 de la loi de finances pour 2024 a créé le dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La loi a également créé, pour les personnels affectés dans ces territoires et en activité au 1er janvier 2024, un dispositif transitoire de garantie supplémentaire de retraite, à hauteur de 4 000 € annuels, versés par l'État sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité énoncées au II de l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les conditions d'éligibilité à ce dispositif transitoire sont au nombre de quatre : bénéficier d'une pension du service des retraites de l'État (SRE) à taux plein ; justifier d'une résidence effective dans l'une des collectivités énoncées (soit avoir accompli 15 ans de services effectifs dans ces collectivités, soit remplir les critères d'éligibilité aux congés bonifiés) ; pour les agents liquidant leurs droits à pension à compter du 1er mai 2024, avoir cotisé volontairement au RAFP sur l'ensemble des périodes éligibles ; bénéficier d'un montant éventuel d'indemnité temporaire de retraite (ITR) inférieur à 4 000 € annuels. Pour qu'un agent puisse bénéficier de cette garantie supplémentaire de 4 000 €, l'employeur doit verser une cotisation supplémentaire unique au RAFP, permettant ainsi à l'agent d'acquérir les points RAFP correspondants, en complément des droits acquis par ailleurs au titre des cotisations obligatoires au RAFP sur la rémunération indemnitaire. L'ensemble est servi sous forme de rente de retraite additionnelle à l'âge d'ouverture des droits de l'agent. En ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, 54 agents éligibles au dispositif de la garantie supplémentaire sont recensés. La procédure de recouvrement de la cotisation supplémentaire unique à verser par l'État nécessite plusieurs intermédiaires et s'avère relativement complexe, entraînant ainsi des retards de paiement. Afin de faciliter et accélérer le traitement de ces dossiers, un référent ministériel a été désigné fin 2025. La direction des affaires financières (DAF) du ministère de l'éducation nationale centralise les appels à cotisations nominatifs émis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant les personnels de l'enseignement scolaire. Ces appels sont ensuite adressés aux services employeurs des collectivités territoriales concernées, aux fins de déclaration sur la plateforme employeurs publics (PEP's) et de versement des cotisations au RAFP. Cette procédure est en cours et les versements aux agents concernés devraient intervenir dans les meilleurs délais. S'agissant des mécanismes de compensation créés à la suite de la suppression de l'ITR concernant l'ensemble des périmètres ministériels, le ministère de l'action et des comptes publics sera, le cas échéant, en charge de l'évaluation de ces dispositifs et des évolutions qui pourraient y être apportées à l'avenir. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'associeront aux travaux qui seront menés à ce sujet.