Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes forfaitaires liées aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À la suite du constat selon lequel, sur les 12,5 millions d'infractions relevées par les radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des dépassements de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé le retrait d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures. Cette évolution réglementaire traduisait la volonté de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction, nombre de ces dépassements résultant notamment de changements fréquents de limitation de vitesse ou de situations dans lesquelles le conducteur privilégie son attention aux conditions de circulation plutôt qu'au contrôle permanent de son compteur. Toutefois, l'amende forfaitaire applicable à ces excès de vitesse a été maintenue. Cette situation soulève des interrogations quant à la finalité poursuivie par les pouvoirs publics entre objectif de sécurité routière et rendement budgétaire des contrôles automatisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le montant total des amendes forfaitaires perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.