Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du maintien de l'amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse de 1 à 5 km/h. Tirant les conséquences de ce constat, le décret précité a supprimé la réduction d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures, reconnaissant ainsi implicitement qu'elles ne caractérisent pas un comportement délibérément dangereux. Pour autant, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours) a été maintenue pour ces mêmes infractions. Cette dissociation soulève une incohérence juridique difficilement justifiable : si ces excès ne méritent plus la sanction la plus pénalisante pour le conducteur, il est difficile de comprendre pourquoi ils continueraient de justifier une sanction financière significative. Elle interroge plus largement sur la confusion possible entre objectifs de sécurité routière et objectifs budgétaires, d'autant que la Cour des comptes, dans ses notes annuelles d'analyse de l'exécution budgétaire, dénonce depuis 2020 le manque de transparence du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et relève qu'en 2024, 38 % des recettes de ce compte ont été affectées au désendettement de l'État, sans lien avec la sécurité routière. Dans ce contexte et alors que les recettes issues des radars automatiques ont atteint 965 millions d'euros en 2023 puis 889 millions d'euros en 2024, il lui demande de lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.