Question de : M. Bartolomé Lenoir
Creuse (1^re circonscription) - Union des droites pour la République

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Dans un département rural comme la Creuse, cette décision revêt une gravité toute particulière au regard de la réalité démographique et sociale du département. La Creuse est en effet l'un des départements les plus âgés de France où l'on compte 30 % de la population âgée de 65 ans et plus. Dans ce contexte démographique exceptionnel, le maintien à domicile ne constitue pas un choix parmi d'autres : c'est bien souvent la seule solution accessible. Le secteur non marchand est très présent dans le département, notamment les fonctions liées à la santé et à l'action sociale. Les alternatives à domicile sont insuffisantes et les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés dans les communes rurales. La précarité économique des retraités creusois amplifie encore le problème : le revenu annuel médian par unité de consommation en Creuse est inférieur de 11 % à la moyenne régionale et près d'une personne sur cinq se trouvait en situation de pauvreté. Dans ce département parmi les plus vulnérables, le décret contesté produira ses effets les plus durs. Au niveau national, cette mesure affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. Elle se traduit par une hausse du reste à charge de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %, particulièrement lourde pour des retraités aux revenus modestes. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure pourrait détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, représentant 3 086 équivalents temps plein, avec des conséquences directes sur l'emploi local. Le risque de recours accru au travail non déclaré est réel et documenté. Il menacerait à la fois la protection sociale des salariés concernés et les recettes mêmes que cette mesure prétend dégager. De plus, la portée rétroactive du décret au 1er janvier 2026 suscite de vives inquiétudes. Des centaines de milliers de ménages ont acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année 2026 en toute bonne foi, selon les règles alors en vigueur. Les régularisations qui pourraient en résulter exposent ces particuliers à des difficultés administratives, financières et juridiques difficilement acceptables. Il est à noter que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont unanimement rendu un avis défavorable. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret ou d'en suspendre l'application, notamment pour les personnes âgées de 70 à 79 ans résidant dans des territoires ruraux fortement vieillis et sous-dotés en solutions alternatives au maintien à domicile comme la Creuse ; quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures, et si une tolérance administrative sera accordée pour les périodes antérieures à la publication du décret. Il souhaiterait enfin savoir si des mesures correctives sont envisagées pour préserver à la fois l'emploi formel dans le secteur de l'aide à domicile et le droit effectif des personnes âgées autonomes à demeurer chez elles dans la dignité, dans des départements où cet enjeu est particulièrement aigu.