Question de : Mme Véronique Ludmann
Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.