Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social observées dans le transport maritime transmanche et leurs conséquences économiques, sociales et sécuritaires. Depuis plusieurs années, les opérateurs assurant les liaisons transmanche, notamment dans le détroit du Pas-de-Calais, dénoncent le recours par certaines compagnies à des personnels navigants employés via des agences de manning sous des statuts particulièrement dérogatoires aux standards sociaux français et britanniques. Ces pratiques permettraient une réduction très significative des coûts salariaux et créeraient de fait une situation de concurrence déloyale entre les différents opérateurs du secteur. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les salariés et les acteurs économiques concernés, notamment dans le Calaisis, où de nombreux emplois dépendent directement ou indirectement de l'activité transmanche. Elle intervient dans un contexte déjà fragilisé par les conséquences du Brexit et de la crise sanitaire. Afin de lutter contre ces dérives, plusieurs dispositifs ont été adoptés ces dernières années, parmi lesquels la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 dite « loi Gac » et ses décrets d'application du 29 mars 2024, ainsi que le Seafarers Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Ces textes visent notamment à garantir l'application des salaires minima en vigueur et à mieux encadrer les conditions de travail et de repos des marins. Toutefois, les acteurs du secteur constatent que les contrôles demeurent à ce jour insuffisants. Les premières opérations de contrôle engagées par les autorités françaises n'auraient pas encore donné lieu à des conclusions publiques ni à des suites concrètes, alors même que les engagements pris par le Gouvernement en matière de renforcement des contrôles étaient attendus de longue date. Par ailleurs, au-delà des enjeux sociaux et économiques, cette situation soulève également des préoccupations importantes en matière de sécurité maritime. La fatigue des équipages liée à des rotations particulièrement soutenues constitue un risque dans le détroit du Pas-de-Calais, qui figure parmi les zones maritimes les plus fréquentées au monde. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et systématiser les contrôles relatifs au respect des règles sociales applicables aux compagnies opérant dans le transmanche ; rendre publiques les conclusions des premiers contrôles déjà réalisés ainsi que les suites éventuellement engagées ; garantir l'application effective des règles relatives aux temps de travail et de repos des marins, notamment le principe d'équivalence des périodes passées à bord et à terre et enfin améliorer la coordination franco-britannique afin d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs et préserver durablement les emplois liés au transport transmanche.