Question de : M. Raphaël Arnault
Vaucluse (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes récurrentes aux libertés associatives. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre la liberté d'association, reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel et protégée au titre des libertés publiques. À ce titre, toute restriction aux actions des associations doit être strictement encadrée, proportionnée et justifiée par des raisons d'intérêt général ou de préservation de l'ordre public. Or depuis l'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER), de nombreux signaux concordants témoignent d'un durcissement des pratiques administratives répressives à l'égard des associations antiracistes, écologistes, ou jugées trop militantes. Dès 2021, dans son avis relatif au décret d'application instaurant le contrat d'engagement républicain, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a explicitement alerté sur le fait que ce dispositif conférait à l'administration un pouvoir d'interprétation et une place à l'arbitraire trop importante. Il soulignait les risques d'un tel mécanisme, susceptible de porter atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Ces inquiétudes ont été confirmées par les pratiques observées. Le CER est appliqué de manière divergente selon les territoires et donne lieu à des décisions ou des pressions, notamment en matière de subventions publiques dont les critères et motifs d'attributions ou de non attribution sont opaques. Le CER fait l'objet d'interprétations extensives et arbitraires par les autorités administratives, en particulier les préfets. Plusieurs juridictions administratives ont d'ailleurs été conduites à censurer ces usages. C'est le cas de l'association Alternatiba Poitiers, où le tribunal administratif a annulé la demande de remboursement de subvention fondée sur une interprétation abusive du dispositif. Aussi, quand il n'est pas expressément utilisé, il fonctionne le reste du temps comme une menace administrative envers les associations qui ont un objet associatif trop politique ou militant. Plus récemment, 102 associations issues de toute la France ont saisi le HCVA pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés associatives. Elles pointent notamment des pressions croissantes de la part des pouvoirs publics depuis la mise en place du CER, qui se traduisent par des retraits de subventions, des mises en cause publiques ou des menaces de sanctions liées à leurs prises de position. Par ailleurs, plusieurs éléments concordants font état de pratiques administratives particulièrement préoccupantes dans le cadre de l'attribution des financements publics. Des témoignages d'agents publics indiquent que, depuis plusieurs années, des instructions conduiraient à transmettre en amont aux services de renseignement territorial la liste des associations candidates à des subventions, notamment au titre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'écarter celles jugées « trop militantes ». Si de telles pratiques étaient avérées, elles soulèveraient de sérieuses questions au regard des principes d'égalité devant les aides publiques, de transparence administrative et de neutralité de l'État. Au-delà de ces cas particuliers, c'est un réel tournant autoritaire qui est à l'œuvre : l'instauration progressive d'une forme d'injonction à la neutralité des associations, incompatible avec leur rôle reconnu de contre-pouvoirs dans une démocratie. L'État doit renoncer à réprimer toutes les formes d'expression et d'auto-organisation qui ne vont pas dans son sens. Rétrécir l'espace civique et ne laisser aucune place à la critique est une dérive inquiétante en matière de vitalité démocratique. Face à ces différentes dérives, M. le député souhaiterait qu'il soit porté à sa connaissance la confirmation de l'existence des directives relatives au filtrage des associations dans le cadre de l'attribution des subventions publiques, notamment dans le cadre du FDVA. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à toutes formes de répressions envers les associations et garantir l'effectivité de leurs droits et de leur liberté d'expression.