Question de : Mme Cendrine Chazé
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances du dispositif d'indemnisation des éleveurs laitiers placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) dans le cadre de la tuberculose bovine. Lorsqu'un élevage est déclaré foyer de tuberculose bovine, il est soumis à un APDI entraînant restrictions de mouvements, abattage partiel ou total, suivi vétérinaire obligatoire et enquête épidémiologique. L'abattage partiel, autorisé lorsque moins de 5 % du troupeau est positif et après dérogation de la DDPP, a été proposé par l'État pour maintenir l'activité laitière tout en poursuivant l'assainissement sanitaire. Cependant, certaines laiteries suspendent ou restreignent la collecte pour des raisons d'image, de cahier des charges ou d'impossibilité de pasteuriser, privant l'éleveur de tout revenu alors même qu'il se conforme au protocole imposé. Le dispositif d'indemnisation actuel ne couvre que la valeur des animaux abattus. Les pertes d'exploitation - perte de lait, perte de primes AOP pouvant atteindre 50 euros/1 000 L, absence de collecte - sont insuffisamment compensées et limitées à trois mois, voire six mois sur décision préfectorale, alors qu'un APDI dure en moyenne treize mois. Cette situation crée une inégalité de traitement entre éleveurs selon leur filière et constitue, paradoxalement, une incitation à l'abattage total plutôt qu'au protocole d'abattage partiel pourtant recommandé par l'État. Si des avancées ont été obtenues ces derniers mois, le dispositif d'indemnisation n'est pas encore satisfaisant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser la continuité de la collecte en garantissant la pasteurisation des laits issus d'élevages sous APDI ; indemniser l'intégralité des pertes d'exploitation - incluant les primes AOP et le lait non collecté - pendant toute la durée effective de l'APDI ; et mettre en cohérence la durée du dispositif d'indemnisation avec la durée réelle moyenne d'un APDI, afin de permettre aux éleveurs d'adhérer durablement aux orientations sanitaires nationales.