Question de : M. Aurélien Taché
Val-d'Oise (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.