Question de : M. Vincent Caure
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'accès à la profession de vétérinaire pour les diplômés hors UE (Royaume-Uni). Le « contrôle de connaissances » prévu par l'article R. 241-13 du code rural et de la pêche maritime s'apparente, par ses modalités, à un concours sélectif (taux d'échec de 80 %). Il contrevient à l'esprit de l'exercice professionnel fondé sur la compétence. M. le député relève des anomalies techniques. Obsolescence de l'épreuve : le QCM à points négatifs pénalise la pratique clinique réflexive au profit d'un bachotage mémoriel ; absence de transparence : contrairement au NAVLE américain, aucun programme détaillé (syllabus) ni annale corrigée n'est fourni, plaçant les candidats dans une insécurité juridique totale ; disproportion du jury : l'épreuve orale, exigeant la récitation du code de déontologie, déconnecte l'évaluation des capacités chirurgicales ou diagnostiques réelles du vétérinaire. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer une équivalence automatique pour les cursus entamés avant 2021, au titre de la protection des droits acquis ; décentraliser l'examen et le transformer en une épreuve certificative unique, basée sur un syllabus public et accessible ; revoir le format des épreuves pour garantir qu'elles évaluent le discernement clinique plutôt que la mémorisation littérale du droit national.