Question écrite n° 15606 :
Direction brutale de l'école nationale des finances publiques de Noisiel

17e Législature
Question renouvelée le 22 septembre 2026

Question de : M. Maxime Laisney
Seine-et-Marne (10e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

Réponse publiée le 20 octobre 2026

L'École nationale des Finances publiques est un service national de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle agit, à ce titre, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires qui s'imposent à elle, des orientations fixées par la directrice générale et est, comme l'ensemble des entités qui la composent, fortement engagée en faveur de l'inclusion et de la lutte contre toute forme de discriminations. C'est en application de ces principes qu'elle accueille dans ses 5 établissements de formation répartis sur l'ensemble du territoire, plus de 5 000 stagiaires par an, de grades différents. Cette phase de formation initiale doit leur permettre d'acquérir les gestes métier et les comportements attendus des fonctionnaires rejoignant des services de l'État. À ce titre, les contrôleurs et des inspecteurs stagiaires sont appelés à valider des unités de compétences concourant à leur titularisation. L'une d'entre elle évalue ainsi le comportement et l'intégration dans le collectif des stagiaires selon des critères portés à leur connaissance dès le début de leur formation. L'appréciation est réalisée, pour chaque stagiaire, de façon collégiale par l'ensemble des équipes administratives et pédagogiques de l'établissement, en liaison avec la direction afin d'éviter tout risque d'arbitraire.  Sont notamment pris en compte les absences et retards non justifiés. L'appréciation des motifs est réalisée collégialement par les équipes des établissements en application de la réglementation et dans le respect des obligations qui s'imposent à l'État employeur. Les situations particulières liées notamment à la localisation de l'établissement et aux conditions d'accès font l'objet d'un examen bienveillant au cas par cas. Sur l'établissement de Noisiel, 1 670 retards ont été enregistrés au cours des 8 mois de formation de la dernière promotion de 560 stagiaires. 19 stagiaires ont été concernés par une retenue sur traitement pour cumul de retards (entre 9 et 16 retards cumulés, non justifiés). Il n'y a jamais de retenue « au moindre retard ». Chaque retenue a été précédée de l'envoi d'un message alertant le stagiaire concerné sur ses retards et l'invitant à veiller à l'avenir au respect des horaires. Il est par ailleurs précisé qu'aucun justificatif n'est demandé pour les retards liés aux déplacements en voiture. Des temps de partages et d'échanges avec la direction de Noisiel sont régulièrement organisés au sein de l'établissement. Une demi-journée d'intégration de la promotion a été mise en place depuis deux ans afin de renforcer les liens et l'esprit de promotion ; cette initiative rencontre un vif succès. De même, plusieurs évènements à l'issue des cours sont organisés dans cet objectif (« afterworks », concert par des formateurs et des stagiaires, soirée, etc.). Trois temps d'échanges lors de la dernière promotion ont permis de faire un point avec des stagiaires volontaires sur leur ressenti, leurs difficultés éventuelles, leurs propositions. Ces temps d'échanges ont également été l'occasion d'apporter des éléments d'explication et de contexte sur les modalités d'organisation de la formation et le cadre professionnel dans lequel chacun et chacune doivent s‘inscrire. Des critiques et des remarques ont été librement formulées à cette occasion, sans aucune incidence sur l'évaluation de l'unité de compétences. Par ailleurs, un questionnaire anonyme d'évaluation de la formation permet, à mi-parcours et à la fin de leur parcours, de recueillir l'avis des stagiaires. Le taux de satisfaction est chaque année similaire dans l'ensemble des établissements (environ 85 %) et des zones d'expression libre permettent à chacun de s'exprimer et de faire des propositions d'évolution des dispositifs, qui sont toutes examinées attentivement, dans une démarche d'amélioration continue. Un conseil de promotion, inter-établissements, présidé par la direction de l'école, permet en outre d'échanger, trois fois par an, avec les représentants élus des stagiaires et, là aussi, de recueillir leurs propositions et remarques. Les recommandations de la médecine du travail sont, par principe, systématiquement mises en œuvre, sauf à ce qu'elles soient manifestement incompatibles avec les modalités d'organisation de la formation. Au sein de l'établissement de Noisiel, la quasi totalité des aménagements recommandés par la médecine du travail pour la promotion 2025-2026 ont ainsi été acceptés le jour même ou le lendemain de la réception par le référent handicap de la fiche de visite. Seules 5 fiches sur les 37 adressées ont donné lieu à une validation entre 2 et 10 jours. Au titre de cette année, aucun refus d'aménagement n'a été signifié. Les temps de travail sont précisés dans une note-cadre annuelle de présentation de la formation, les emplois du temps étant communiqués dans le respect des temps qui y sont définis. Le règlement intérieur applicable à l'ensemble des établissements de l'École nationale des Finances publiques (ENFIP) prévoit ainsi que les emplois du temps hebdomadaires sont communiqués au minimum la semaine précédente. Pour autant, la direction de l'établissement de Noisiel, très attentive à permettre aux stagiaires de pouvoir s'organiser, veille tout particulièrement à anticiper au maximum la diffusion des emplois du temps.  Ainsi, à titre d'exemple, les emplois du temps du mois de septembre ont été adressés aux stagiaires dès la fin du mois de juillet, sans attendre leur rentrée au 1er septembre. Le 16 septembre, les emplois du temps du mois d'octobre ont été communiqués, ainsi que des informations sur certaines échéances du mois de novembre. Lorsque les emplois du temps sont ponctuellement communiqués dans des délais plus resserrés, cela est dû à la transmission tardive aux établissements d'éléments indispensables à l'élaboration des emplois du temps (notamment la future affectation des stagiaires, pour leur deuxième partie de formation adaptée à cette affectation). Les stagiaires sont informés en amont de cette contrainte qui s'impose à l'établissement. L'apprentissage est dispensé au sein de ces établissements par des formateurs, agents de la DGFiP formés à la pédagogie et sélectionnés pour leurs qualités professionnelles et leur expertise. À cet égard, les promotions sont, chaque année, fréquentes au sein des personnels de l'école. L'action de ces formateurs s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la direction de l'ENFIP. L'appréciation annuelle de leurs travaux est réalisée, comme pour tout agent de la DGFIP, en application des règles régissant le dispositif. L'évaluation est personnelle et individuelle et celle des nouveaux formateurs ne se fait pas en comparaison avec l'évaluation des formateurs déjà en poste mais au regard de la manière dont ils mettent en œuvre, dans leurs nouvelles fonctions, leurs compétences.

Données clés

Auteur : M. Maxime Laisney

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Renouvellement : Question renouvelée le 22 septembre 2026

Dates :
Question publiée le 2 juin 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026

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