Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de nombreux propriétaires confrontés à des désordres structurels graves de leur habitation à la suite dommages causés par l'activité minière locale. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a modifié l'article L. 155-3 du code minier afin de prévoir la garantie de l'État pour la réparation des dommages miniers en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Dans plusieurs dossiers, les juridictions ont en effet reconnu le droit des propriétaires à une réparation intégrale des préjudices subis. Toutefois, certaines décisions se heurtent ensuite à d'importantes difficultés d'exécution : solutions techniques contestées, impossibilité pour les entreprises d'intervenir, désaccords entre experts ou encore inadéquation des travaux prescrits au regard de l'état réel du bâtiment. Mme la députée est notamment saisie de situations dont la justice a reconnu des désordres importants, mais pour lesquelles aucune entreprise n'accepte de réaliser les travaux préconisés dans le cadre des expertises judiciaires ; les experts exprimant des réserves importantes sur la pertinence des solutions retenues au regard de l'état global des structures. Alors même qu'un droit à réparation a été reconnu par la justice, certaines familles se retrouvent ainsi dans l'impossibilité concrète de faire exécuter les travaux ordonnés ou de retrouver des conditions normales d'occupation de leur logement. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant la réévaluation technique des solutions de réparation lorsqu'elles apparaissent manifestement inadaptées ou inexécutables, s'il est envisagé de faciliter le recours à des expertises complémentaires indépendantes dans ce type de situation et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir l'effectivité réelle des décisions de justice reconnaissant un droit à réparation dans les dossiers de désordres structurels affectant les habitations.

Réponse publiée le 11 août 2026

L'attention est donnée sur la situation de propriétaires dont les logements sont affectés par des affaissements de terrains consécutifs à l'exploitation minière des Houillères de Lorraine par Charbonnages de France. Le bassin Houiller Lorrain était le siège de l'ancienne exploitation minière des Houillères du Bassin Lorrain (HBL), cette exploitation s'est arrêtée en 2003-2004. Durant l'exploitation et quelques années après celle-ci (jusqu'en 2007), des affaissements ont été constatés. Ils ont entraîné une perte d'horizontalité des bâtiments, ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l'article L. 155-3 du code minier, l'indemnisation de ces dommages miniers a été prise en charge, selon la date de sinistre, par Charbonnages de France ou par l'État, parfois par l'intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'intervention du FGAO pour l'indemnisation des dommages miniers est limitée, par la loi aux sinistres survenus après le 1er septembre 1998 (article L. 421-17 du code des assurances). 44 propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal judiciaire de Sarreguemines puis de la cour d'appel de Metz afin d'obtenir des indemnités complémentaires. La cour d'appel de Metz a rendu 29 arrêts le 14 mai 2024, l'État n'a pas formé de pourvoi en cassation et a versé, fin 2024, à ces 29 plaignants, les indemnités fixées par la cour d'appel de Metz. 3 arrêts supplémentaires ont été rendus par la cour d'appel de Metz et sont en cours d'exécution. L'État est en attente des décisions relatives aux dossiers restants. L'attention est donnée également sur la difficulté d'application des décisions de justice et des préconisations de l'expertise judicaire. Or, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs il n'appartient pas au Gouvernement d'aller à l'encontre ni de remettre en cause des décisions de justice, en l'occurrence celles de la Cour d'Appel de Metz, au surplus lorsque les voies de recours ont été épuisées ou éteintes. Dans le bassin houiller lorrain et sur l'ensemble des territoires ayant connu une activité minière, l'État demeure pleinement mobilisé pour assurer la surveillance des anciens sites miniers.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Rauch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Ville et Logement

Ministère répondant : Ville et Logement

Dates :
Question publiée le 2 juin 2026
Réponse publiée le 11 août 2026

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