Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui frappe de nombreux citoyens nés en France de parents étrangers lors du renouvellement de leurs titres d'identité. Un cas récent illustre ce problème. Un homme de 80 ans, né en France en 1944, a perdu ses documents d'identité. Il a travaillé, cotisé et voté toute sa vie sur le territoire national. L'administration lui exige pourtant un certificat de nationalité française. Pour l'obtenir, il doit produire les actes de naissance de ses parents, nés à l'étranger. Ces documents sont souvent impossibles à obtenir. Résultat : cet homme se retrouve privé de ses droits à la retraite et à la santé. Cette situation peut toucher tout citoyen né en France dont les parents sont nés à l'étranger. L'État a déjà reconnu la nationalité de ces personnes en leur délivrant par le passé une carte d'identité ou un passeport. Les contraindre à recommencer cette preuve est injuste. La possession d'état, prévue à l'article 21-13 du code civil, devrait suffire à garantir le renouvellement de leurs titres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un titre d'identité antérieur comme preuve suffisante de nationalité, sans qu'un certificat de nationalité puisse être exigé sauf fraude manifeste, d'appliquer de plein droit la possession d'état pour les personnes dont le parcours atteste leur appartenance à la Nation et de maintenir les droits sociaux durant toute instruction de nationalité, afin qu'aucun citoyen né en France ne se retrouve en situation d'indigence administrative.