Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions nécessaires de la réglementation relative à la réintégration dans la nationalité française des personnes nées en France avant l'indépendance de l'Algérie. À la suite de l'indépendance de l'Algérie, intervenue le 5 juillet 1962 et de l'entrée en vigueur, en 1963, des dispositions relatives à la nationalité, les règles applicables ont conduit à des situations complexes et parfois inéquitables. Si certaines personnes ont pu conserver ou se voir reconnaître la nationalité française, d'autres, pourtant nées en Algérie alors placée sous souveraineté française, en ont été privées ou n'ont pas été en mesure d'en faire reconnaître le bénéfice. En particulier, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, a encadré de manière restrictive les conditions d'exercice du droit d'option pour la nationalité française. Dans certains cas, ces dispositions n'ont pas permis aux personnes concernées d'exercer effectivement ce droit dans des conditions équivalentes à celles prévues pour d'autres catégories de population. Il en résulte aujourd'hui une situation pouvant être perçue comme une double inégalité. D'une part, entre des personnes nées en France avant 1962 et ayant perdu ou n'ayant pas pu faire reconnaître leur nationalité française et d'autres personnes qui, bien que nées de parents étrangers, peuvent accéder à la nationalité française selon des modalités plus favorables. D'autre part, entre les membres d'une même fratrie, selon leur date de naissance ou les démarches accomplies à l'époque, certains ayant conservé la nationalité française tandis que d'autres en ont été privés. Par ailleurs, les procédures actuellement applicables conduisent ces personnes à devoir solliciter une réintégration ou une naturalisation, ce qui peut apparaître comme ne prenant pas pleinement en compte leur situation particulière au regard de la nationalité française. Mme la députée indique avoir été saisie par une administrée de sa circonscription illustrant concrètement ces difficultés, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces situations d'inégalité et d'étudier la possibilité d'adapter les dispositifs existants, notamment en facilitant la reconnaissance ou la réintégration dans la nationalité française des personnes concernées, au regard de leur situation particulière.