Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'approvisionnement des pharmacies d'officine en médicaments et sur le respect effectif des obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs. En effet, le code de la santé publique impose aux grossistes-répartiteurs d'assurer, sur leur territoire de répartition, un approvisionnement continu du marché national afin de couvrir les besoins des patients. Or plusieurs pharmaciens d'officine font état de difficultés croissantes d'approvisionnement, de stocks insuffisants chez certains grossistes-répartiteurs et de conditions de commande de plus en plus restrictives. Des professionnels signalent également la réduction des stocks d'avance détenus par certains répartiteurs ainsi que le développement de circuits de distribution parallèles au schéma traditionnel de répartition, susceptibles de conduire à des conditions d'approvisionnement moins favorables pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou déjà fragilisés par les difficultés d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le cumul, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, d'une activité de grossiste-répartiteur soumise à des obligations de service public et d'une activité de dépositaire agissant pour le compte de laboratoires pharmaceutiques est suffisamment encadré afin de prévenir tout risque de priorisation commerciale au détriment de l'approvisionnement régulier, continu et non discriminatoire des pharmacies d'officine. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ce cumul d'activités, garantir un contrôle effectif et régulier du respect des obligations de service public applicables aux grossistes-répartiteurs et améliorer la transparence des suites administratives ou sanctions prononcées en cas de manquements susceptibles d'affecter l'accès des patients aux médicaments.