Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la formation des assistants en santé bucco-dentaire. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi « Rist », a créé le statut d'assistant dentaire de niveau 2 afin de permettre à ces professionnels, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de participer à certains actes techniques, notamment en matière d'imagerie diagnostique, de prophylaxie, d'orthodontie et de soins post-chirurgicaux. Ce statut était très attendu par la profession. Toutefois, une difficulté juridique liée à l'inscription de cette formation au répertoire national des certifications professionnelles a empêché la publication des textes d'application et rendu le dispositif inopérant. Afin de remédier à cette situation, une proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, accompagnée d'une formation reconnue au niveau bac +2 a été déposée puis adoptée au Sénat en fin d'année 2025. Ce texte permettrait de sécuriser juridiquement la formation attendue par la profession et de répondre aux besoins croissants des cabinets dentaires ainsi qu'aux enjeux de prévention et d'accès aux soins bucco-dentaires. Or, à ce jour, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, suscitant une vive incompréhension parmi les professionnels concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour.