Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.