Question de : M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée importante en ouvrant la possibilité de valider les périodes de TUC au titre de la retraite, répondant ainsi à une attente ancienne de nombreux anciens bénéficiaires de ces dispositifs. Cette mesure a constitué une reconnaissance bienvenue de l'engagement de plusieurs générations de jeunes ayant exercé une activité au service de l'intérêt collectif dans les années 1980 et 1990. Toutefois, si ces périodes sont désormais reconnues comme des périodes assimilées dans le calcul des droits à la retraite, elles ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette distinction conduit certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes à demeurer exclus du bénéfice d'un départ anticipé, malgré des parcours professionnels longs et continus. Dans plusieurs rapports parlementaires consacrés aux droits à la retraite des anciens bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilés, la question de l'équité entre assurés a été soulignée, notamment pour les personnes ayant connu des carrières débutées précocement et marquées par des périodes d'activité modestement rémunérées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent également être réputés cotisés dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels concernés.