Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Chaque année, plus de 61 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Il s'agit du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les Françaises, avec près de 12 000 décès par an. À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essentiels demeurent insuffisamment remboursés, voire totalement exclus du remboursement. En conséquence, le reste à charge pour les patientes est estimé entre 1 500 et 2 300 euros en moyenne. Une situation qui constitue une véritable double peine pour les femmes touchées par la maladie. Le 5 février 2025, le Parlement adoptait à l'unanimité ce texte. Pourtant, plus d'un an après sa promulgation, les femmes concernées n'en voient toujours pas les effets concrets. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à son application n'a été publié. Face à cette situation, M. le député Yannick Monnet a lancé une pétition afin de demander l'application effective de cette loi, une initiative que Mme la députée soutient pleinement et qui témoigne de l'inquiétude croissante des patientes et des associations. Ainsi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 février 2025 visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie face à l'urgence de la situation.