Question de : Mme Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées au changement du numéro d'immatriculation d'un véhicule, consécutif au vol des plaques d'immatriculation de ce même véhicule. Les faits d'usurpation des plaques d'immatriculation tendent à se multiplier ces dernières années. Plus de 400 000 automobilistes seraient victimes de ce délit chaque année selon l'association 40 millions d'automobilistes, sans forcément déposer plainte. En 2022, ce sont plus de 22 000 plaintes pour des faits de « doublette » qui ont été déposées, contre seulement 13 600 en 2010, ces plaintes ont presque doublé en un peu plus de 10 ans. En outre, aujourd'hui, une très grande partie des contraventions pour excès de vitesse ou encore pour stationnement interdit sont dressées par l'intermédiaire d'un lecteur de plaque automatique. Cela accroit donc le risque d'usurpation du numéro d'immatriculation à la suite d'un vol de plaques. Pourtant, face à ce phénomène recrudescent, les démarches permettant aux victimes de faire changer leur numéro d'immatriculation à la suite d'un vol demeurent particulièrement complexes. Le code de procédure pénale dans ses articles A. 37-20-1 et suivants, dispose que pour obtenir le changement du numéro de la plaque d'immatriculation, à la suite d'un vol de plaques, il est nécessaire de prouver, en plus, l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. Cela implique, entre autres, d'avoir porté plainte contre X pour usurpation de la plaque d'immatriculation, puis d'avoir reçu un avis de contravention ; contravention qu'il faut donc contester. En outre si cette infraction a été constatée par un radar automatique il faut également joindre au dossier la photo constatant l'infraction. Or pour obtenir cette photo il faut en faire la demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). De plus, l'usager doit joindre à cette contestation des justificatifs prouvant qu'il n'était pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci s'est produite. Enfin, durant toute la procédure la victime est susceptible de continuer à recevoir des infractions dont elle n'est pourtant pas responsable. Cette procédure de changement d'immatriculation, résumée très succinctement ici, fait peser une charge administrative très importante sur les victimes de ces vols. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter le changement du numéro d'immatriculation lorsqu'un usager a été victime du vol de ses plaques.