Question de : Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel relevant de cette même catégorie. L'arrêté du 15 février 2024 supprime l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016 qui imposait un délai de trois mois entre le passage de l'examen et la formation B78 ; celle-ci peut être réalisée dès l'obtention du permis, mais pas avant. Cette disposition apporte deux inconvénients majeurs : les candidats à la conduite accompagnée ou supervisée sont exclus de cette procédure si les accompagnateurs ne disposent que d'un véhicule à boite manuelle ; ce qui est le cas de nombreuses familles, notamment les plus modestes. Sachant qu'ils peuvent obtenir leur permis plus facilement en boite automatique, les élèves peuvent se détourner de la conduite accompagnée alors que celle-ci reste la plus efficace en matière d'apprentissage et de sécurité routière. Pour pallier ces inconvénients, Mme la députée suggère à M. le ministre de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016, qui pourrait ainsi être rédigé : « Les titulaires de l'attestation de fin de formation initiale pour la conduite accompagnée ou supervisée de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à effectuer leur période de conduite accompagnée ou supervisée sur un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie, à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté ». Aujourd'hui, le permis de conduire est indispensable dans les territoires pour obtenir un travail et reste un frein majeur de l'insertion professionnelle. Autoriser d'effectuer la formation B78 avant l'examen permettrait à un plus grand nombre de personnes en apprentissage d'accéder à la conduite accompagnée ou supervisée qui réduisent le coût du permis de conduire et sont les plus efficaces en terme d'apprentissage et de sécurité routière. C'est pourquoi elle attire son attention sur la possibilité de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016 dans le sens proposé et souhaite avoir son avis sur ce sujet.