Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en œuvre pour les personnels de l'éducation nationale. Cette réforme, présentée comme une avancée importante pour la protection sociale des agents publics, suscite néanmoins de nombreuses interrogations parmi les personnels concernés. De nombreux enseignants font état d'une augmentation de leur reste à charge ou d'une dégradation de l'équilibre financier de leur couverture santé familiale, sans amélioration qu'ils jugent significative des garanties dont ils bénéficient. Plusieurs témoignages signalent ainsi des situations dans lesquelles la participation financière de l'employeur ne compense pas intégralement l'évolution des cotisations ou la modification des garanties précédemment souscrites. Ces interrogations concernent particulièrement certaines configurations familiales, notamment les couples de fonctionnaires, les familles avec enfants ou encore les agents retraités à venir soucieux de la continuité de leur couverture. Par ailleurs, diverses analyses comparatives publiées ces derniers mois suggèrent que certaines garanties du contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale pourraient apparaître moins favorables que celles mises en place dans d'autres ministères de la fonction publique de l'État. Ces éléments mériteraient d'être objectivés par des données officielles. Dans ce contexte, il lui demande combien d'agents relevant du ministère de l'éducation nationale sont, selon les estimations du Gouvernement, financièrement gagnants, neutres ou perdants du fait de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), ainsi que la répartition de ces effets selon les principales situations familiales et professionnelles des agents. Il souhaite également connaître le gain ou la perte moyenne constaté pour chacune de ces catégories, ainsi que les comparaisons réalisées entre le contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale et ceux mis en place dans les autres ministères de la fonction publique de l'État. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que cette réforme ne conduise pas, pour une part significative des personnels, à une diminution de leur pouvoir d'achat ou à une dégradation de leur niveau de protection sociale. Il lui demande également si une étude d'impact préalable a été réalisée afin d'évaluer les conséquences financières de cette réforme pour les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si cette étude peut être rendue publique et connaître ses principales conclusions, notamment en ce qui concerne la répartition des gains et des pertes selon les situations familiales et professionnelles des agents. Dans la négative, il lui demande sur quels éléments statistiques, actuariels ou économiques le Gouvernement s'est appuyé pour affirmer que cette réforme constitue une amélioration globale de la protection sociale complémentaire des personnels concernés.