Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE2129643N). Ce dispositif a pour objectif d'attester de la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Ainsi, l'attestation de « savoir-nager » permet aux élèves d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. La circulaire du 28 février 2022 établit dans son annexe 2 que l'élève ne doit pas porter de lunettes pour valider l'obtention de son attestation du savoir nager en sécurité. Toutefois, pour certains élèves, il est très difficile d'ouvrir les yeux sous l'eau et l'impossibilité de mettre des lunettes amoindrit considérablement leur capacité à nager correctement. Cela a pour conséquence de les défavoriser lors de ces tests alors même qu'ils savent très bien nager et sont parfaitement à l'aise dès lors qu'ils portent des lunettes. D'ailleurs, les risques d'infection oculaire parfois irréversibles dus à l'exposition des yeux à l'eau chlorée ont été documentés par plusieurs organismes. Il est aussi à noter qu'en parallèle de l'ASNS, un autre dispositif, intitulé « Pass nautique » existe et permet aussi d'attester de l'aisance d'un enfant dans un milieu aquatique, pour lequel il est autorisé d'utiliser une brassière de sécurité pour le « Pass nautique ». M. le député rappelle à Mme la ministre l'importance d'obtenir cette attestation qui conditionne la possibilité d'accéder à toutes les activités aquatiques ou nautiques dans le cadre scolaire et attire son attention sur les inégalités que ce critère génère pour nombre d'élèves. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de conserver le critère « sans lunettes » pour l'obtention de l'attestation du « savoir-nager ».