Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard de la France dans le déploiement de la carte européenne du handicap (European Disability Card). Dès 2016, la Commission européenne a lancé un projet pilote dans huit États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie) afin de promouvoir la libre circulation des personnes en situation de handicap au sein de l'Union européenne. La France a fait le choix de ne pas y participer. Fort du bilan de cette expérimentation, le Parlement et le Conseil européen ont adopté en 2024 la généralisation du dispositif à l'ensemble des États membres, avec une échéance fixée à 2028. Or, à ce jour, la France n'est toujours pas en mesure de délivrer ce document et les usagers qui sollicitent les MDPH se voient renvoyés vers les dispositifs nationaux existants, notamment la carte mobilité inclusion (CMI), sans équivalent européen pleinement opérationnel. Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Ainsi, lors de leurs déplacements en Europe, leur carte nationale n'est pas reconnue par les États membres participants, les privant des droits et avantages accordés localement (transports, sites culturels, services publics notamment). Les ressortissants italiens ou belges bénéficient quant à eux d'une reconnaissance de leur statut dans l'ensemble des pays du dispositif. Cette asymétrie constitue une inégalité de traitement difficilement justifiable au regard du principe de libre circulation garanti par les traités européens. En conséquence, elle lui demande quel calendrier précis le Gouvernement entend respecter pour délivrer cette carte avant l'échéance de 2028, quelles ressources seront allouées aux MDPH pour faire face à l'afflux prévisible de demandes et quelles mesures transitoires sont envisagées pour les personnes handicapées françaises qui se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits lors de leurs déplacements en Europe.