Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants de moins de 3 ans. Son bénéfice est conditionné à la validation d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants. Ainsi, les parents ayant à charge un seul enfant devront justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, quand les parents de deux enfants devront justifier de la même durée de cotisation au cours des 4 dernières années et ceux ayant au moins 3 enfants au cours des 5 dernières années. Dès lors, un parent ayant à charge un seul enfant devra avoir validé l'ensemble de ses trimestres au cours des 2 années précédentes pour bénéficier de la PreParE, alors qu'un parent ayant à charge 2 ou 3 enfants pourra bénéficier de la PreParE y compris en cas d'activité partielle pendant la période de référence applicable (8 trimestres validés au cours des 4 ou 5 années précédentes). Cette situation semble induire une inégalité dans les conditions d'accès à la PreParE. Aussi, elle souhaite connaître sa position à ce sujet.