Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.