Question de : Mme Alix Fruchon
Indre (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en place d'une taxe de 2 euros sur les petits colis importés. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences d'une telle mesure appliquée uniquement au niveau national, notamment en matière de concurrence déséquilibrée et de contournement des flux logistiques au sein du marché européen. En effet, l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne limite fortement l'efficacité de cette taxe, en incitant les acteurs concernés à réorienter leurs envois via d'autres États membres. Cette situation affaiblit les plateformes logistiques situées sur le territoire national, de nombreux entrepôts en France étant délaissés au profit d'autres pôles logistiques européens. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter au niveau européen afin de favoriser une harmonisation de cette contribution sur les petits colis importés, dans un objectif de concurrence équitable, de protection du commerce de proximité et de lutte contre les effets de contournement. Elle lui demande également si des discussions sont engagées auprès de la Commission européenne et des États membres afin d'étendre un tel dispositif à l'ensemble des frontières de l'Union, comme indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, qui a mis en place cette taxe au niveau national.