Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.