Question de : M. Marc de Fleurian
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour l'ensemble des entreprises. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe un calendrier strict à l'application de cette réforme. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de pouvoir réceptionner les factures électroniques, l'émission de ces dernières devenant quant à elle obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation risque de faire supporter une charge supplémentaire contraignante sur les TPE, les PME et les indépendants. La capacité à recevoir ou émettre les factures au format PDF/A-3 implique en effet de souscrire à un service tiers pouvant s'avérer coûteux sur le long terme et chronophage en raison du suivi du cycle de vie de chaque facture. Après que le Gouvernement a renoncé, en 2024, à faire du portail public de la facturation (PPF) une plateforme publique de réception et d'émission gratuite des factures électroniques structurées, il lui demande quelles solutions compensatoires sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises dans cette transition.