Question écrite n° 15985 :
Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

17e Législature

Question de : M. Jérôme End
Moselle (4e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.

Réponse publiée le 6 octobre 2026

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, vise à compenser, sur une période de référence de quatre ans, l'écart constaté lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent public a progressé moins rapidement que l'indice des prix à la consommation hors tabac. Son mode de calcul est ainsi circonscrit à la rémunération indiciaire et ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire. Les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont, de ce fait, particulièrement susceptibles d'en bénéficier, dès lors qu'ils ne connaissent plus de progression indiciaire liée à l'ancienneté. La mise en œuvre de la GIPA est toutefois prévue pour des années déterminées par voie réglementaire. Après avoir été reconduit à plusieurs reprises, le dispositif n'a pas été reconduit depuis 2024, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les dernières données consolidées disponibles permettent d'apprécier le profil et le montant des versements intervenus avant cette non-reconduction. En 2023, la GIPA a représenté une dépense de 311 millions d'euros pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Dans les ministères et établissements d'enseignement supérieur, 188 000 agents civils en ont bénéficié cette année-là, pour un montant moyen de 663 euros. La situation des agents de catégories B et C fait néanmoins l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures permettant d'agir durablement sur les perspectives de carrière et la progression des rémunérations plutôt qu'un mécanisme de compensation ex post de l'évolution du seul traitement indiciaire. S'agissant plus particulièrement des secrétaires généraux de mairie, plusieurs mesures spécifiques ont déjà renforcé la reconnaissance de ces fonctions. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a notamment été portée, en 2022, de 15 à 30 points. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses textes d'application ont par ailleurs facilité l'accès des agents de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et institué un avantage spécifique d'ancienneté destiné à accélérer leur progression de carrière. Les collectivités territoriales conservent également la possibilité de valoriser les responsabilités exercées par le régime indemnitaire, dans le respect des règles qui lui sont applicables. Enfin, à l'occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique du 8 juillet 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs orientations pour 2027, sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances : une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ; l'amélioration des possibilités d'avancement ; l'ouverture d'un chantier sur les quotas de promotion interne ; ainsi qu'un travail pluriannuel visant à rétablir progressivement une dynamique de progression indiciaire en début de carrière et à réduire le tassement des grilles. Ces différents chantiers font l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics à l'automne 2026.

Données clés

Auteur : M. Jérôme End

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 16 juin 2026
Réponse publiée le 6 octobre 2026

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