Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.