Dérives graves de la RATP dans les amendes dressées à l'encontre des usagers
Question de :
Mme Caroline Colombier
Charente (3e circonscription) - Rassemblement National
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur les dérives signalées dans les pratiques de contrôle des usagers par les agents de la RATP, ainsi que sur le caractère insuffisant des garanties actuellement apportées aux voyageurs verbalisés. Une précédente question écrite (n° 7133) avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques éthiques, juridiques et sociaux liés au système de verbalisation de la RATP, en particulier sur l'existence de primes versées aux équipes de contrôle à raison des amendes réglées immédiatement. La réponse publiée le 29 juillet 2025 n'a cependant pas permis de lever les inquiétudes exprimées. Elle s'est essentiellement bornée à rappeler l'ampleur de la fraude dans les transports franciliens, l'augmentation des moyens de contrôle, le renforcement du cadre législatif de recouvrement et l'existence de procédures internes d'audit et de recours, sans répondre de manière précise à la question centrale du conflit d'intérêts créé par l'intéressement financier à l'encaissement immédiat des amendes. Depuis cette réponse, plusieurs nouveaux témoignages et enquêtes de presse sont venus confirmer l'existence de pratiques préoccupantes. Des usagers de bonne foi ont été verbalisés alors qu'ils disposaient d'un titre valable ou qu'ils se trouvaient confrontés à des situations techniques confuses, telles que des portiques ouverts, des valideurs hors service, une impossibilité pratique de valider ou une erreur de compréhension du système tarifaire. Des abonnés Navigo ou Liberté + ont ainsi pu être sanctionnés pour défaut de validation alors même qu'ils ne tiraient aucun avantage financier d'une telle situation. La médiation du groupe RATP aurait elle-même constaté une surreprésentation de ces litiges, notamment en matière de « franchissements illicites » d'appareils de validation. D'autres situations rapportées témoignent d'un manque manifeste de discernement : verbalisation d'usagers transportant des objets considérés comme incommodants, contrôle de touristes confrontés à des règles tarifaires peu lisibles, sanction de voyageurs vulnérables ou de bonne foi, ou encore attitude disproportionnée lors de contrôles impliquant des familles et des enfants. Ces faits, lorsqu'ils sont répétés, portent atteinte à l'image du service public des transports, à la confiance des usagers et à l'attractivité touristique de la capitale. Plus grave encore, plusieurs témoignages d'agents ou d'anciens agents font état d'une logique de « chiffre » et d'un ciblage préférentiel des usagers les plus susceptibles de payer immédiatement : touristes, voyageurs paraissant solvables, personnes dociles ou peu enclines à contester sur place, laissant la place à une suspicion de discrimination. À l'inverse, les contrevenants les plus agressifs, insolvables ou refusant de décliner leur identité seraient parfois moins poursuivis, faute de moyens opérationnels ou de présence effective des forces de l'ordre. Une telle situation conduirait paradoxalement à pénaliser prioritairement les usagers de bonne foi ou les voyageurs les plus respectueux de l'autorité, tout en laissant subsister une fraude plus organisée. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif de prime ne constituait pas une rémunération individuelle directement indexée sur le nombre ou le montant des amendes délivrées par chaque agent, mais un versement collectif attribué aux membres d'une équipe. Cette distinction ne suffit toutefois pas à écarter le risque de conflit d'intérêts. Dès lors que le montant versé dépend, même collectivement, des recettes issues des amendes réglées sur place, le dispositif peut objectivement inciter les équipes à rechercher l'encaissement immédiat plutôt qu'à apprécier avec discernement la réalité de l'infraction, la bonne foi de l'usager ou l'existence d'un dysfonctionnement technique. La lutte contre la fraude dans les transports constitue évidemment un objectif légitime. Elle ne saurait toutefois justifier un système dans lequel la sanction tarifaire devient un instrument de rendement, ni des pratiques susceptibles de porter atteinte aux principes de neutralité, d'impartialité, de proportionnalité et de respect des usagers qui doivent s'imposer à tout service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin diligenter une mission indépendante afin d'évaluer les pratiques de contrôle de la RATP, les conditions de verbalisation, les modalités de rémunération variable des agents et leur conformité aux exigences du service public ; s'il entend demander à la RATP et à Île-de-France Mobilités de suspendre ou de réformer tout dispositif de prime lié, directement ou indirectement, au montant des amendes réglées immédiatement ; s'il compte imposer la publication régulière de données détaillées relatives aux verbalisations, aux contestations, aux annulations, aux motifs de sanction, aux dysfonctionnements techniques signalés et aux suites données par la médiation ; s'il envisage de renforcer les droits des usagers contrôlés, notamment par la remise obligatoire d'informations claires sur les voies de recours, par une traçabilité des dysfonctionnements de valideurs et de portiques et par l'interdiction de verbaliser un usager lorsque l'impossibilité de validation résulte d'un équipement défaillant ; enfin, s'il entend garantir que la politique de lutte contre la fraude vise effectivement les comportements frauduleux caractérisés et non les usagers de bonne foi, les touristes, les personnes vulnérables ou les voyageurs les plus susceptibles de régler immédiatement une amende.
Réponse publiée le 27 octobre 2026
La lutte contre la fraude constitue un enjeu d'équité entre voyageurs et de préservation des ressources du système de transport francilien. Elle s'exerce dans un cadre strictement défini d'une part par la loi, d'autre part par le contrat conclu entre la RATP et son autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités (IDFM), et enfin conformément aux règles déontologiques applicables aux agents assermentés. L'enjeu principal est la baisse durable du taux de fraude, qui se traduit par davantage de trajets régularisés et donc des recettes supplémentaires qui ont vocation à contribuer ensuite à financer l'offre et les investissements sur le réseau. Les allégations de pratiques de verbalisation abusive ou de ciblage ne sont pas corroborées par les données disponibles. En effet, la RATP dispose de plusieurs niveaux de contrôle et de recours permettant d'identifier et de corriger d'éventuels dysfonctionnements individuels. 1°) La RATP réalise chaque année plusieurs dizaines de millions de contrôles sur ses réseaux. Parmi eux, un peu plus d'1 million d'infractions donnent lieu à une verbalisation dont la contestation demeure rare. 2°) Les principaux motifs de contestation relèvent majoritairement de demandes d'indulgence ou de difficultés liées aux évolutions tarifaires. En 2025, les demandes d'indulgence constituent plus de la moitié des contestations. On note aussi une part significative de protestations d'abonnés et d'allégations d'usurpation d'identité. Par ailleurs, la hausse récente des saisines de la médiation s'explique largement par le contexte de transformation tarifaire mise en place depuis le 1er janvier 2025 par l'autorité organisatrice : réforme de la billettique francilienne ; dématérialisation croissante sur smartphone. Il s'explique également par la mise en place d'un plan de lutte contre la fraude, avec des contrôles plus fréquents mais également l'augmentation du montant des indemnités forfaitaires à compter du 2 juin 2025. Une part significative des dossiers instruits en médiation concerne des clients résidant hors d'Ile-de-France, pouvant être considérés comme des touristes, nationaux ou internationaux. Ces contestations sont liées à une méconnaissance des règles et usages des réseaux de la RATP, d'autant plus que les touristes ne disposent que rarement d'abonnements avec lesquels le risque d'infraction est moins élevé. Concernant les abonnés, ceux-ci étant naturellement moins concernés par les verbalisations tarifaires que les non-abonnés, on constate mécaniquement une sur-représentation des infractions comportementales, comme les franchissements illicites. Pour rappel, la validation est obligatoire à chaque trajet, même pour un voyageur abonné. La règle est commune à tous les voyageurs : sans validation, le voyageur est juridiquement en infraction. 3°) Le discernement constitue une exigence permanente de la politique de contrôle. La RATP rappelle ainsi à ses agents que leur mission consiste à assurer le respect des règles au service de l'ensemble des voyageurs. Les contrôles sont organisés selon des critères opérationnels (flux, horaires, zones), et ont vocation à couvrir l'ensemble du réseau. Afin de renforcer le nécessaire discernement demandé aux agents en charge du contrôle des titres de transport, des formations spécifiques, exigeantes et rigoureuses sont dispensées, axées sur la relation client, essentielle pour un métier en contact quotidien avec les voyageurs ; des rappels systématiques sont faits lors des briefings et débriefings opérationnels ; un accompagnement managérial régulier est assuré ; les agents sont évalués au moins 3 fois par an. Lorsqu'une situation particulière est signalée, elle fait l'objet d'un examen individualisé. Lorsqu'un manque manifeste de discernement est établi, l'examen par le service clientèle ou la médiation conduit à l'annulation de la verbalisation. Ces situations demeurent marginales au regard du volume total des contrôles effectués (6 % des saisines en médiation et conclues favorablement). Si un comportement inapproprié est établi, l'agent est retiré de l'activité de contrôle et des mesures disciplinaires peuvent être prises. 4°) Les opérations de contrôle sont encadrées par l'assermentation des agents ; des procédures de traçabilité ; un dispositif de réclamations clients assuré par le service client et la médiation ; des enquêtes internes lorsqu'un comportement inapproprié est signalé. Concernant les primes liées à l'activité de contrôle, il convient de rappeler que ces primes ne concernent que le réseau ferré (métro et RER), sur lequel les agents de gares et stations sont polyvalents et alternent des activités de services aux voyageurs en gares ou stations et des activités de contrôle. Par ailleurs, l'impact des primes perçues sur la rémunération globale des agents est marginal car ces derniers n'exercent pas cette activité à temps plein. Enfin, ces primes sont collectives et non individuelles. Elles ne sont pas indexées sur la performance personnelle d'un agent et leur montant moyen est d'environ 150 € bruts mensuels. Elles font l'objet d'audits réguliers destinés à détecter toute dérive éventuelle : depuis le 1er janvier 2026, la RATP a renforcé son dispositif en passant d'un audit annuel à un audit semestriel. Chaque signalement suffisamment circonstancié fait par ailleurs l'objet d'une enquête et peut donner lieu à des mesures managériales ou disciplinaires. En conclusion, les données disponibles ne mettent pas en évidence l'existence de pratiques généralisées incompatibles avec les principes du service public. Elles montrent, au contraire, un encadrement strict des agents ; l'existence de voies de recours accessibles ; des dispositifs d'audit et de contrôle renforcés ; une attention constante portée au discernement et à la qualité de la relation avec les voyageurs.
Auteur : Mme Caroline Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 16 juin 2026
Réponse publiée le 27 octobre 2026