Réponse publiée le 6 octobre 2026

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite au Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui lui-même avait été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, est un dispositif visant à ouvrir aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires des droits pour se former, réduire leur temps de travail ou envisager un départ en retraite anticipé. Les six facteurs de risques professionnels concernés sont les suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes. Son champ d'application couvre les salariés du droit privé affiliés au régime général ou agricole, ainsi que le personnel des personnes publiques employées dans les conditions de droit privé. En 2023, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) portant réforme des retraites a cherché à améliorer l'utilisation du C2P afin de couvrir plus de salariés. L'article 17 de la loi a en effet déplafonné le nombre de points pouvant être acquis au cours de la carrière au titre du C2P. Les salariés polyexposés peuvent par ailleurs acquérir plus rapidement des points, les seuils relatifs aux facteurs « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » ont été abaissés respectivement à 100 et 30 nuits et les droits associés au C2P ont été rehaussés, notamment les droits à la formation et au passage à temps partiel. Enfin, une quatrième utilisation du C2P a été créée : le financement d'un projet de reconversion professionnelle. L'article R. 4163-8 du code du travail prévoit que tous les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois, quelle que soit la nature de ce contrat, sont concernés par le C2P. Outre le fait qu'il peut être complexe d'apprécier sur une courte durée une exposition à un risque professionnel, cette restriction se justifie notamment par l'impératif d'assurer la possibilité d'une traçabilité effective des expositions. La collecte de ces données pour des salariés dont le contrat de travail est inférieur à un mois peut s'avérer complexe et lourde au regard du bénéfice attendu pour le salarié, étant rappelé que pour acquérir un ou plusieurs points, il est nécessaire d'avoir été exposé au moins un trimestre. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé pour l'instant de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés en contrats fractionnés. Néanmoins, il est important de rappeler que les salariés dont les contrats sont inférieurs à un mois peuvent bénéficier des aides du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), qui vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques en finançant des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de Troubles musculosquelettiques (TMS), des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. Le ministère partage l'enjeu du renforcement de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires, qui font partie des publics prioritaires ciblés par les plans Santé au travail. Le plan Santé au travail 2021-2025 et ses déclinaisons régionales ont ainsi déployé des actions en faveur de la promotion de leur santé au travail. Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 a instauré un partage à parts égales du coût de l'ensemble des sinistres (incapacités temporaires et permanentes) entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. La branche de l'intérim a engagé par ailleurs en 2025 une négociation visant à approfondir cette politique afin de renforcer la prévention au sein du secteur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mobilisation des dix secteurs à enjeux en termes de sinistralité annoncée par la ministre Astrid Panosyan-Bouvet lors du Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT) du 3 février 2025. Un accord de méthode en préfiguration de cette négociation a été conclu le 21 novembre 2025. Un accord portant création de l'association « Organisme Prévention Santé Sécurité Intérimaires » (OP2SI) dans la branche professionnelle de l'intérim a été signé le 3 avril 2026. Il prévoit la création d'un organisme chargé de piloter et de mettre en œuvre la politique de santé au travail de la branche de l'intérim en définissant son objet, ses missions et ses modalités de gouvernance. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit de poursuivre l'accompagnement du secteur de l'intérim dans la négociation d'un accord de branche approfondissant sa politique de prévention et entend mieux informer les acteurs sur la répartition des responsabilités entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice concernant les travailleurs intérimaires. Enfin, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les Services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent mettre en œuvre des actions de prévention collective à destination des salariés des entreprises de travail temporaire. Ce dispositif, prévu par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et précisé par l'arrêté du 21 mars 2024, vise à mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires. Ces actions, qui peuvent être organisées avant l'affectation au poste ou en cours de mission, ont pour objet de sensibiliser les intérimaires aux risques liés à leur activité, de diffuser les bonnes pratiques de prévention et de renforcer la coopération entre les entreprises de travail temporaire, les entreprises utilisatrices et les SPST. L'expérimentation repose sur l'engagement volontaire des SPST participants. Le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la protection des intérimaires contre les risques auxquels ils pourraient être exposés.