Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les salariés employés via le chèque emploi service universel (CESU) lorsque leur employeur, un particulier, décède. En effet, dans une telle situation, il revient en principe aux héritiers ou à la personne mandatée dans le cadre de la succession d'effectuer les démarches administratives nécessaires à la rupture du contrat de travail, notamment l'établissement du solde de tout compte, la remise des documents de fin de contrat et le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités éventuelles. Or dans les faits, il apparaît que ces démarches prennent beaucoup de retard, voire sont omises, notamment lors des successions complexes. De nombreux salariés employés en CESU se retrouvent ainsi sans interlocuteur, sans paiement des heures effectuées, sans indemnités de fin de contrat et sans déclaration de leurs droits sociaux. Cette situation les place dans une grande insécurité, d'autant plus qu'ils ne peuvent, en l'absence de documents de fin de contrat, faire valoir leurs droits à l'assurance chômage. Ces salariés, souvent déjà en situation de précarité, deviennent ainsi les « oubliés » des successions, faute d'un cadre suffisamment contraignant ou de mécanismes d'accompagnement efficaces pour les héritiers et les professionnels chargés de la succession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir l'effectivité des droits des employés en CESU en cas de décès d'un particulier employeur afin de mieux protéger ces travailleurs et éviter que de telles situations ne se reproduisent.