Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française du chanvre, notamment par les acteurs développant des produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD). Cette filière en développement représente un enjeu économique important pour le territoire national, avec plus de 10 000 emplois directs et un chiffre d'affaires estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle constitue une opportunité pour de nombreuses exploitations agricoles et entreprises françaises engagées dans la production et la transformation du chanvre. Toutefois, l'application du règlement européen relatif aux Novel Food génère une forte incertitude pour les professionnels. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. Les professionnels soulignent également une incohérence réglementaire : alors que la culture et la transformation du chanvre sont autorisées, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs produits alimentaires contenant du CBD sans pour autant avoir reçu une interdiction, dans un contexte où les directions départementales de protection des populations (DDPP) contrôleraient les producteurs sans qu'un cadre pleinement lisible ne semble établi pour les acteurs de la filière. Par ailleurs, la commission du développement régional du Parlement européen (REGI) a soutenu un amendement visant à rendre les fleurs de chanvre riches en CBD éligibles aux aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), témoignant d'une reconnaissance progressive de cette filière au niveau européen. Cette situation pourrait favoriser le recours à des produits importés, notamment via internet, dont la traçabilité, la qualité et la conformité sanitaire ne sont pas toujours garanties, au détriment d'une production française encadrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les instances européennes, afin de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires contenant du CBD, d'accompagner les acteurs français de cette filière et de permettre son développement dans des conditions garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité des producteurs français.