Réponse publiée le 6 octobre 2026

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique.  Ils doivent être issus de variétés de plantes inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, le chanvre relève plus précisément de l'organisation commune des marchés de la PAC, le règlement (UE) n° 1308/2013 ayant étendu son champ d'application au-delà de l'usage strictement limité aux fibres. Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC, sous réserve du respect des critères généraux d'éligibilité et des conditions spécifiques applicables au chanvre, notamment la culture de variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, afin de prévenir toute culture illicite. Dans ce cadre, la production de chanvre destinée à l'extraction de CBD est éligible aux aides directes de la PAC dès lors que ces conditions sont respectées. La Commission européenne a publié, les 16 et 17 juillet 2025, ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel et à la future PAC, lesquelles prévoient notamment une modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Elle propose de clarifier et d'harmoniser les dispositions réglementaires applicables à la production et à la commercialisation du chanvre au sein de l'Union européenne (UE), par l'introduction de deux nouveaux articles relatifs à l'encadrement de la production et de la commercialisation, ainsi que par la modification d'un article portant sur l'encadrement des importations. La teneur maximale légale en THC serait maintenue à 0,3 %. Le Gouvernement soutient la filière du chanvre, dont le dynamisme s'est fortement accru ces dernières années. Les discussions qui se déroulent afin d'examiner ces propositions, tiennent compte des évolutions en cours, des opportunités économiques, ainsi que des enjeux de santé publique asociés. Le droit doit encadrer le développement sécurisé de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation des produits qui en sont issus, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, selon le règlement (UE) 2015/2283 (dit règlement « nouveaux aliments »), les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation significative en tant que denrée alimentaire au sein de l'UE avant le 15 mai 1997 doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de la Commission européenne. Au niveau national, il a été rappelé par le Gouvernement dans un communiqué de presse publié le 20 mai 2026, que les denrées alimentaires contenant du CBD dans leurs ingrédients ne sont pas autorisées au titre du règlement (UE) 2015/2283, car l'innocuité du CBD n'a pas été démontrée. L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, en juin 2022, à l'impossibilité de statuer sur la sécurité du CBD en tant que nouvel aliment en raison de lacunes dans les données scientifiques disponibles et d'incertitudes concernant les dangers potentiels liés à sa consommation. L'EFSA a confirmé que ces lacunes persistent dans une seconde déclaration adoptée en février 2026. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon le règlement (UE) 2015/2283. Elles peuvent donc être commercialisées comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire, sous réserve qu'elles respectent les teneurs maximales en THC fixées par la réglementation [règlement (UE) 2023/915 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires] et qu'elles n'aient pas été enrichies d'extraits de cannabinoïdes (dont le CBD), de THC ou d'autres molécules stupéfiantes, ou d'autres parties du chanvre. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui avaient déjà mis en place des contrôles ciblés visant certaines denrées contenant du chanvre ou du CBD depuis 2023 (année durant laquelle les missions liées à la réglementation relative aux nouveaux aliments ont été transférées au ministère chargé de l'agriculture suite à la mise en place de la police sanitaire unique), généralisent ces contrôles à toutes les denrées alimentaires contenant ou mettant en avant illégalement du CBD ou tout autre cannabinoïde sur leur étiquetage. Cela inclut les compléments alimentaires ainsi que tous les produits présentés à la vente en tant que denrées alimentaires. En 2026, les contrôles s'effectueront notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude.