Situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA
Question de :
M. Peio Dufau
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, et enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Réponse publiée le 27 octobre 2026
Le budget annuel du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Initialement estimée à 72 millions d'euros (M€), la collecte a été ramenée à 65 M€ en octobre 2025. Cette baisse de budget est également liée à l'effet démographique d'un nombre croissant d'exploitants partant en retraite, impactant le nombre de cotisants (perte de 7 396 contributeurs en 2025 par rapport à 2024). À l'inverse, la demande de formation connaît une tendance haussière depuis plusieurs années. Face à cette situation de baisse de la collecte et d'une demande croissante de financement de formations, les instances dirigeantes de VIVEA ont adopté des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. Ces mesures ont été immédiatement communiquées aux représentants des comités territoriaux et aux organismes de formation. VIVEA a engagé des travaux en lien avec la mutualité sociale agricole (MSA) afin de sécuriser le budget 2026 et renforcer les modalités d'alerte précoce, améliorant ainsi l'anticipation et la lisibilité des dispositifs. Le budget 2026 a été construit sur la base réelle de la collecte de 2025 afin d'apporter une meilleure visibilité aux comités territoriaux et aux organismes de formation, d'éviter les régularisations de budget en fin d'année et d'apporter une sécurisation juridique vis-à-vis de la gestion des excédents. Plusieurs mesures de cadrage visant une meilleure maîtrise des coûts de formation ont également été mises en œuvre. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur vie professionnelle. Outre les possibilités offertes par VIVEA, les professionnels du vivant peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). Sont notamment éligibles au financement par le CPF les actions de formation préparant à une certification professionnelle ou à un ou plusieurs blocs de compétences enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ainsi que celles préparant à une certification ou à une habilitation enregistrée au répertoire spécifique. Sont également éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les bilans de compétences, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité qui leur sont propres. Pour les actifs et les entreprises des branches professionnelles relevant de la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agro-alimentaire et les territoires, la prise en charge de ces formations s'effectue via OCAPIAT (opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agro-alimentaire et les territoires). Le prochain plan stratégique de VIVEA en cours d'élaboration intégrera les mesures de régulation et d'adaptation de la capacité de financement de formation en fonction de la demande.
Auteur : M. Peio Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 23 juin 2026
Réponse publiée le 27 octobre 2026
