Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à l'encadrement des expertises réalisées dans le cadre de l'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui concerne aujourd'hui plus de dix millions de maisons individuelles sur le territoire national, est appelé à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Le décret précité constitue une avancée importante pour la protection des assurés, en renforçant notamment les exigences d'indépendance des experts intervenant dans ces procédures, en encadrant les délais de remise des rapports d'expertise et en fixant des règles de rémunération fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret et plus particulièrement la formule selon laquelle « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », suscite des interrogations quant au périmètre exact des professionnels concernés par ces dispositions. Cette rédaction pourrait en effet laisser entendre que les personnes physiques salariées d'une société d'expertise sont elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le décret. Une telle interprétation paraît cependant s'écarter des éléments de présentation diffusés par le Gouvernement lors de la publication du texte, lesquels indiquaient que celui-ci visait les sociétés d'expertise en tant que personnes morales ainsi que les experts exerçant à titre indépendant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de cette disposition et de confirmer si les obligations prévues par le décret s'appliquent exclusivement aux sociétés d'expertise et aux experts exerçant à titre indépendant, ou si elles concernent également les experts salariés intervenant au sein de ces sociétés. Cette clarification apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène du décret sur l'ensemble du territoire et de sécuriser les conditions d'exercice des professionnels intervenant dans l'expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.