Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la surprime « CatNat » au 1er janvier 2025 et l'affectation de ces moyens nouveaux au « fonds Barnier ». Par un arrêté publié le 28 décembre 2023, le ministère de l'économie a prévu une augmentation substantielle de la surprime assurantielle « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d'assurance auto, habitation et biens professionnels au 1er janvier 2025. Ainsi, le taux de la surprime sera porté de 12 à 20 % pour les assurances multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels et de 6 à 9 % pour les assurances auto. Or, jusqu'à la modification opérée en 2021 du système de financement du fonds Barnier, le produit de la surprime y était directement affecté. Depuis lors, comme l'a relevé le rapport sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié par la commission des Finances du Sénat en mai 2024, ces recettes sont très largement affectées à la réduction du déficit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport a par ailleurs mis en exergue la déconnexion observée depuis 2021 entre la hausse des recettes issues de la taxe sur les contrats d'assurance et le montant budgétisé du fonds Barnier. Pour l'année 2023, le différentiel observé entre le produit de la surprime et le budget alloué au fonds s'établissait déjà à 73 millions d'euros. Le niveau de recettes prévu pour 2025, conséquent à l'augmentation du taux de la surprime, est estimé par ce même rapport à environ 450 millions d'euros. Dans le même temps, M. le Premier ministre a annoncé une augmentation de 75 millions d'euros des moyens alloués au fonds Barnier, le portant à 300 millions d'euros. Le différentiel observé s'établirait alors à 150 millions d'euros pour l'année 2025. Or l'acceptabilité de cette surprime, par les assurés comme par les assureurs, réside précisément dans la dimension préventive de l'affectation de ses recettes. Le rapport susmentionné de la commission des finances du Sénat recommandait à cet effet de présenter ces recettes au sein des documents budgétaires afin d'assurer la transparence de leur affectation au fonds Barnier lors du vote du budget. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant exact de la surprime que l'État prévoit d'encaisser pour l'année 2025 et de détailler son affectation précise au budget de l'État au regard, notamment, du financement du fonds Barnier.