Question orale n° 161 :
Nécessité d'amélioration des taux d'expulsion des OQTF suite à placement en CRA

17e Législature

Question de : M. Julien Gabarron
Hérault (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Gabarron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'amélioration des taux d'expulsion des OQTF suite à leur placement en CRA. En France, une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prononcée toutes les 5 minutes. Mais sur les 100 000 OQTF prononcées par les préfets en moyenne tous les ans, le taux d'exécution reste inférieur à 20 %. Pour augmenter le nombre d'exécution des OQTF, le placement préalable en centre de rétention administrative (CRA) est un préalable indispensable. Il faut créer plus de CRA en France. Cependant, le taux d'exécution des OQTF après rétention atteint seulement les 45 %. À Béziers, sur la circonscription de M. le député, l'implantation d'un CRA est prévue et elle est nécessaire si l'on veut lutter collectivement contre l'immigration illégale. Cependant, avec un taux d'exécution de 45 %, c'est plus de la moitié des clandestins en rétention qui seront ensuite relâchés sur le territoire biterrois. La question de l'accueil et de la gestion sur ce territoire des personnes sous OQTF non expulsées et relâchées du CRA se pose alors légitimement. Afin de résoudre cette problématique de faible taux d'exécution des OQTF après placement en CRA, il lui demande s'il peut ainsi préciser les mesures concrètes qui seront effectivement mises en place pour tendre enfin vers les 100 % d'exécution.

Données clés

Auteur : M. Julien Gabarron

Type de question : Question orale

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 11 février 2025

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