Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les inquiétudes exprimées par les entreprises industrielles concernant la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Si l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit naturellement être partagé, plusieurs acteurs économiques alertent sur les risques qu'une transposition accélérée, excessive ou allant au-delà des exigences européennes ferait peser sur les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises industrielles. Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de production, le ralentissement économique, la concurrence internationale, la complexité normative et les difficultés de recrutement, ces entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique. Or certaines obligations envisagées, telles que la publication de fourchettes de rémunération dans les offres d'emploi, l'extension du dispositif aux entreprises de moins de 100 salariés ou encore la création de nouvelles sanctions, pourraient accroître les charges administratives, fragiliser le dialogue social et renforcer l'insécurité juridique des employeurs. Les entreprises concernées demandent notamment que la France évite toute surtransposition, respecte le calendrier européen en laissant un délai d'adaptation suffisant aux entreprises, n'alourdisse pas inutilement les obligations pesant sur les instances représentatives du personnel et renonce à ajouter de nouvelles contraintes nationales à celles prévues par le droit européen. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transposition de cette directive se fasse de manière progressive, proportionnée et compatible avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME industrielles et s'il entend s'engager à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen.