Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la parution des décrets d'application du dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026. Engagée depuis 2022 sur la question du logement des personnels militaires, Mme la députée souligne que la pénurie de logements constitue un frein majeur à l'attractivité et à la fidélisation des armées, avec des conséquences concrètes pour les familles confrontées aux mobilités géographiques fréquentes inhérentes aux carrières militaires. Si les premiers décrets d'application relatifs au logement neuf ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les textes encadrant les logements anciens avec travaux ainsi que les modalités de conventionnement ANAH demeurent à ce jour en attente, créant une incertitude préjudiciable tant pour les investisseurs que pour les collectivités et les acteurs du logement social et intermédiaire. Dans ce contexte et compte tenu de l'urgence à mobiliser l'ensemble des outils disponibles pour répondre à la crise du logement, y compris pour les concitoyens en général, elle lui demande à quelle date précise l'ensemble des décrets d'application du dispositif Jeanbrun seront publiés et si des dispositions spécifiques sont envisagées pour faciliter leur application au bénéfice des personnels militaires et de leurs familles.