Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents relevant du Corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) affectés à la direction régionale des douanes de Polynésie française. Plusieurs organisations syndicales ont alerté sur l'impossibilité pour certains agents de catégorie C relevant du statut CEAPF de candidater aux listes d'aptitude permettant l'accès à la catégorie B, alors même qu'ils rempliraient les conditions statutaires requises. Cette situation interroge au regard du principe d'égalité de traitement entre agents publics ainsi que des dispositions du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 relatives aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Les représentants des personnels soulignent notamment que les agents CEAPF peuvent accéder à certains examens professionnels nationaux et que les agents CEAPF de catégorie B peuvent bénéficier de promotions vers la catégorie A, ce qui rend difficilement compréhensible leur exclusion des listes d'aptitude de catégorie C vers B. Il souhaiterait donc connaître le fondement juridique précis de cette exclusion, le nombre d'agents concernés ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents CEAPF un déroulement de carrière et un rythme d'avancement équivalents à ceux des fonctionnaires des corps métropolitains correspondants.