Réponse publiée le 20 octobre 2026

L'accès au logement constitue une préoccupation forte pour les personnes en situation de handicap. Aussi, le gouvernement demeure particulièrement vigilant sur la nécessité d'améliorer l'accès à des logements adaptés à leurs besoins. Le rapport sur le logement évolutif prévu par l'article 64 de la loi ELAN a été remis au Parlement en avril 2025. Il présente un premier bilan qualitatif des mesures réglementaires d'application issues de la loi ELAN, notamment sur les travaux modificatifs de l'acquéreur et sur la douche sans ressaut. Par ailleurs, pour améliorer l'accessibilité des logements sur l'ensemble du territoire national, la loi ELAN a imposé l'obligation d'installer un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages, contre trois auparavant, ainsi que l'obligation d'aménager une zone de douche accessible sans ressaut ou une baignoire. En outre, les ministres du Logement et de l'Autonomie et des Personnes handicapées ont annoncé en mai 2026 la préparation d'un plan pour accélérer le développement de l'habitat partagé accessible à tous avec pour objectif de doubler le nombre de logements de ce type d'ici 2040. Pour améliorer l'accessibilité du logement dans le parc privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a reconduit en 2025 l'aide MaPrimeAdapt', destinée aux ménages modestes. Cette reconduction a permis de financer l'adaptation de 36 500 logements pour un budget de 220 millions d'euros. En 2026, le budget dédié à MaPrimeAdapt'a été porté à 248 millions d'euros, pour un objectif de 41 000 logements adaptés. Déployée sur l'ensemble du territoire, cette aide est cumulable avec le volet « aménagement du logement » de la prestation de compensation du handicap, ainsi qu'avec le fonds départemental de compensation qui permet de couvrir la part de reste à charge éventuel. Dans le cadre de sa politique complémentaire à MaPrimeAdapt', l'Anah subventionne les travaux de mise en accessibilité des parties communes des immeubles de logements collectifs. Elle a en outre approuvé, lors de son conseil d'administration du 11 décembre 2024, les dispositions expérimentales permettant d'accompagner le financement d'opérations d'habitat inclusif à hauteur de 2,5 millions d'euros chaque année. Dans le parc social, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) est aujourd'hui enrichi afin d'intégrer, au-delà des logements adaptés aux fauteuils roulants, les handicaps sensoriels ainsi qu'une classification distinguant les logements accessibles et adaptables. Par ailleurs, la refonte du portail du système national d'enregistrement des demandes de logement social est en cours, notamment pour permettre une mise en conformité de ce dernier avec les normes d'accessibilité numérique. La nouvelle version du formulaire de recours au droit au logement opposable (DALO), entrée en vigueur en juin 2026, intègre désormais le handicap comme motif spécifique de recours. Afin de faciliter les échanges de logements pour améliorer l'adéquation entre logements accessibles et demandeurs de logements sociaux en situation de handicap, des bourses de logement se développent, tels que les dispositifs Mutations inter-bailleurs en Bretagne et Handi'cap Logement 34 en Occitanie.  Enfin, la Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue en septembre 2026, a été l'occasion pour le Gouvernement de préciser ses orientations et de porter de nouvelles mesures en matière d'adaptation du parc de logements au handicap.