Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaite rappeler la situation d'une catégorie trop souvent oubliée : celle des personnes en invalidité. Ces personnes, parfois soudainement frappées par la maladie ou par un accident, ont dû cesser de travailler comme auparavant, alors même que beaucoup d'entre elles avaient exercé une activité professionnelle pendant une grande partie de leur vie. Pourtant, nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile. Leur pension d'invalidité est, dans la plupart des cas, soumise à l'impôt sur le revenu et peut également être prise en compte dans de nombreux calculs de prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la CASA. À l'inverse, l'allocation aux adultes handicapés est exonérée d'impôt sur le revenu. L'une est donc considérée fiscalement comme un revenu, tandis que l'autre est traitée comme une allocation de solidarité exonérée. De plus, elles subissent des différences liées aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme le chèque énergie. Une pension d'invalidité peut en effet faire monter le revenu fiscal de référence et rendre une personne moins éligible au chèque énergie qu'un bénéficiaire de l'AAH aux ressources comparables. Si les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026, cette hausse demeure limitée. L'AAH, quant à elle, a bénéficié de mesures plus visibles, qu'il s'agisse des revalorisations de son montant maximal ou encore de sa déconjugalisation depuis 2023. Cette différence de traitement peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes en situation d'invalidité. Une personne peut ainsi être fiscalisée sur une pension souvent modeste, alors qu'un allocataire de l'AAH sans autre revenu peut déclarer zéro euro imposable. Fin 2024, la DREES estimait pourtant à 933 000 le nombre de pensionnés d'invalidité de droits propres, tous régimes confondus. Il lui demande quelles raisons justifient ces différences de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH et si une réflexion peut être engagée sur une meilleure harmonisation du traitement fiscal et social de ces deux situations.