Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets dévastateurs des baisses des recettes affectées aux collectivités territoriales prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. En l'état, le PLF 2025 prévoit une baisse de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements, incluant un prélèvement de 3 milliards d'euros au titre du « Fonds de résilience des finances locales » qui impactera les collectivités avec des recettes de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Alors que les collectivités locales ne représentent que 8 % de la dette publique et qu'elles ne peuvent pas présenter de budget déficitaire, le Gouvernement organise un « hold up » financier pour faire contribuer les « bons élèves » de la dépense publique. Depuis 2017, l'État n'a de cesse de fragiliser l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant les impôts locaux, comme la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (transféré à l'État jusqu'à sa suppression en 2027), remplacé par une part de la TVA national. Cette nouvelle contribution financière contrevient totalement au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, Mme la députée souligne que la dotation générale de fonctionnement (DGF) reste constante dans le PLF 2025, malgré l'inflation prévisionnel et la hausse des coûts de gestion locale. Dans la continuité de ces dernières années, les dotations sont bien en deçà de l'inflation, comme pour l'année 2024 avec une augmentation de 0,79 % de la DGF et une inflation prévue à 2,5 %. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités est en chute de 9 % en 2023, avec une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, largement supérieure à l'évolution de leurs recettes. La situation des finances locales est d'autant plus critique que l'État transfère de plus en plus de compétences et de mise en œuvre de politiques nationales tout en voyant leurs ressources diminuer. Au final, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et de la baisse de 1,5 milliard d'euros du fonds vert, le PLF 2025 représente une perte de « 9,5 milliards d'euros », selon André Laignel, vice-président du Comité des finances locales. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la transition écologique, la baisse de l'investissement des collectivités serait estimée à 15 % avec ce budget. En somme, le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales les conséquences de 7 années de mauvaises gestions financières sous la présidence d'Emmanuel Macron. Mme la députée demande à Mme ministre de respecter le principe d'autonomie financière en ne faisant pas peser la mauvaise gestion des gouvernements d'Emmanuel Macron sur les collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande si elle va retirer le dispositif « Fonds de résilience des finances locales » et de préférer faire contribuer les plus fortunés par le biais de nouvelles recettes fiscales. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé figer le remboursement du FCTVA pour 2024 et 2025, elle lui demande si elle compte préserver ce dispositif essentiel au budget des collectivités territoriales.