Réponse publiée le 16 septembre 2025

Il est évoqué dans votre question la situation financière des collectivités territoriales et l'impact des mesures portées par le projet de loi de finances dans sa rédaction initiale. La dynamique des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités est notamment alimentée par les achats et charges externes dans un contexte qui, encore récemment, se caractérisait par une inflation élevée. Les frais de séjour versés par les départements dans le cadre des politiques autonomie et de l'aide sociale à l'enfance sont également croissants. Par ailleurs, les frais de personnel et les aides à la personne ont fait l'objet de progressions importantes durant les dernières années. Enfin, les charges financières, si elles représentent une part résiduelle des DRF, s'accroissent aussi sous l'effet de la hausse des taux. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) observent une dynamique moindre que les DRF. Malgré un produit d'impôts locaux en nette augmentation, des concours de l'Etat et des fractions de TVA en hausse, la fiscalité transférée subit des évolutions plus modérées, voire négatives s'agissant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les collectivités se retrouvent effectivement exposées à un effet ciseaux, toutefois très hétérogène selon les strates. Neutre pour les communes, important pour les groupements à fiscalité propre et les régions, il apparaît en revanche très significatif pour les départements. Ce faisant, l'impact sur l'épargne brute est très variable. Suivant le cycle électoral et également concernées par l'inflation, les dépenses réelles d'investissement (DRI) s'accroissent aussi. Cependant, ces constats sur le temps court doivent être regardés avec précaution. Les difficultés des collectivités doivent être mises en perspective avec les résultats cumulés antérieurement. Ainsi, fin 2023, sur leurs budgets principaux, les régions disposaient d'un fonds de roulement de 1,2 Md€, les départements de 7,7 Md€, les groupements à fiscalité propre de 8,2 Md€ et les communes de 27,6 Md€.  Si les collectivités conservent une situation saine, notamment du point de vue de leur endettement eu égard à la règle d'or de l'équilibre budgétaire, la situation des finances publiques au sens maastrichtien doit toutefois être regardée comme un ensemble. Ses trois composantes, administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale, sont liées par des flux financiers tels qu'ils ne permettent pas de raisonner avec une complète étanchéité. Les transferts financiers de l'Etat, qu'il s'agisse des prélèvements sur recettes, de la fiscalité transférée ou des crédits de la mission relations avec les collectivités territoriales, dépassent ainsi chaque année 100 Md€. Aussi, avec un déficit public pour 2023 de 154 Md€, soit 5,5 % du PIB, et une dette dépassant 3 000 Md€, soit près de 110 % du PIB, le redressement des finances publiques appelle nécessairement une solidarité multi-niveaux. Le principe d'autonomie financière, s'il est une composante du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, n'est pas synonyme d'autonomie fiscale. Il signifie, dans les conditions précisées par la loi organique du 29 juillet 2004, que les ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Or, les mesures du projet de loi de finances ne contrevenaient pas à la définition de rang organique de l'autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, le FCTVA, bien que recentré sur la compensation des dépenses d'investissement et faisant l'objet d'une baisse de taux, conservait dans la rédaction initiale du texte un niveau élevé, à 6,8 Md€, comparable au montant inscrit au PLF 2023 et supérieur de près de 1 Md€ à celui inscrit au PLF 2019. Cette mesure a finalement été abandonnée dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 redonnant, là encore, plus de marges de manoeuvre au soutien à l'investissement des collectivités. Enfin, s'agissant du fonds de réserve des collectivités territoriales qui devait être institué par l'article 64 du PLF 2025 déposé par le Gouvernement, avec un objectif de mise en réserve de 2,7 Md€ en 2025, les travaux du Sénat ont permis de le remplacer par un nouvel article 64 bis dont l'objectif de mise en réserve est ramené à 1 Md€.