Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement injuste des assurés sociaux reconnus en état d'invalidité en fin de carrière, au regard des règles actuelles de calcul de la pension de retraite du régime général. En effet, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du salaire annuel moyen déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisations. Pour les assurés dont la carrière est interrompue ou fortement ralentie par l'invalidité au cours des dernières années précédant l'âge légal de départ, cette règle des « 25 meilleures années » s'avère pénalisante. Les périodes d'invalidité donnent lieu à l'attribution de trimestres assimilés permettant d'obtenir le taux plein, mais les salaires reportés au compte durant ces périodes sont nuls ou très faibles, les pensions d'invalidité n'étant pas intégrées dans le calcul du SAM. Par conséquent, l'assuré se voit contraint d'intégrer dans le calcul de ses 25 meilleures années des salaires très modestes perçus en tout début de carrière, souvent non représentatifs de sa dynamique professionnelle réelle, à la place des années de fin de carrière qui auraient dû être ses plus rémunératrices. Ce mode de calcul crée une double peine pour les travailleurs touchés par la maladie ou l'accident : à la perte de capacité de travail s'ajoute une diminution durable et mathématique de leur future pension de retraite. Une modification de la règle de calcul, consistant par exemple à réduire le nombre d'années de référence au prorata de la durée passée en invalidité (par exemple, retenir les 15 ou 20 meilleures années au lieu des 25 pour ces parcours de vie spécifiques), permettrait de rétablir une équité de traitement et de mieux protéger le pouvoir d'achat des concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier par décret les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation d'invalidité en fin de carrière, afin que leur pension de retraite ne soit pas indûment impactée par les aléas de santé survenus en fin de vie active.