Réponse en séance, et publiée le 19 février 2025

CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, no 162, relative aux contrats d'apprentissage.

Mme Béatrice Roullaud . Je souhaite appeler l'attention du gouvernement sur une difficulté rencontrée dans ma circonscription de Seine-et-Marne – et sans doute ailleurs – concernant l'attribution des aides financières attachées aux contrats d'apprentissage. Ces contrats, qui constituent une voie essentielle pour l'insertion professionnelle des jeunes, donnent lieu dès la première année au versement à l'entreprise d'une aide à l'embauche de 6 000 euros. Cette aide vise à encourager les employeurs à recruter des apprentis et à leur offrir une formation dans leur entreprise, le but étant de les accompagner jusqu'à l'obtention de leur diplôme, au bout de deux ans.

Toutefois, un problème majeur se pose : certaines entreprises profitent du dispositif de manière abusive. En effet, il arrive que des employeurs recrutent un apprenti et perçoivent l’aide financière correspondante, mais licencient le jeune en fin de première année. L'apprenti se retrouve alors au milieu du gué, sans possibilité de finaliser sa formation et d'obtenir le diplôme nécessaire à son insertion sur le marché du travail.

Mais ce n’est pas tout. Certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille du dispositif : pour continuer à bénéficier des aides publiques, ils organisent, après la première année, un transfert artificiel des apprentis d'une entreprise à l'autre. Grâce à cette manœuvre, ils perçoivent une seconde fois l'aide à l'embauche. Ce n'est pas conforme à l'esprit du contrat, qui prévoit un engagement sur deux années consécutives.

Face à ces dérives, il est essentiel que des mesures soient prises. Le gouvernement envisage-t-il de verser la prime en deux fois, pour éviter ces détournements ? À défaut, quelles mesures compte-t-il prendre ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Vous posez une question importante. La réforme de l'apprentissage a été un très grand succès, même s'il nous faut rester vigilants sur l'augmentation des taux d'abandon et de rupture. Je ne rappelle pas les règles qui encadrent le contrat d'apprentissage, vous les connaissez comme moi. En cas d'abus, l'employeur peut être attrait devant le conseil de prud'hommes.

J'en viens à vos deux questions. Avant 2017, l'aide était versée en deux temps. Or c'est le versement de l'aide dès la première année – source de prévisibilité pour les entreprises – qui a véritablement permis le développement de l'apprentissage.

En revanche, il nous faut à présent renforcer l'encadrement des contrats. Le ministère que je dirige exerce en la matière des contrôles resserrés. Nous avons lancé fin novembre une concertation avec les partenaires sociaux et les centres de formation d'apprentis (CFA) pour améliorer la qualité de la formation – il y a une préoccupation à ce sujet – et empêcher les abus. Je rappelle que les CFA sont invités à signaler les abus qu'ils constatent et à cesser de passer des contrats avec les entreprises qui les commettent. Voilà où nous en sommes.

Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud . Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise.