Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.