Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les professionnels de la coiffure. L'activité de coiffeur est une activité professionnelle réglementée par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat. La législation impose aux coiffeurs et aux gérants d'un salon de coiffure d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BEP ou autre diplôme homologué). Si un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société par le Registre national des entreprises (RNE), le contrôle des salons de coiffure par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEST) permet de s'assurer que les établissements de coiffure sont bien tenus par des personnes qualifiées. Cependant, il est observé une augmentation des salons de type barbier, depuis l'année 2019. Or ces derniers ne se limitent pas aux prestations d'entretien de barbes, certains se permettent de proposer des services de coiffure au rabais sans les diplômes requis par le code de l'artisanat. Outre cette illégalité, ils opposent une concurrence déloyale aux salons de coiffure. Alertée par cette situation, la préfecture d'Eure-et-Loir a réalisé une série de contrôle de l'activité des salons de type barbier sur son territoire. Le constat fut sans appel : des salons sont contraints de fermer pour exercice illégal de l'activité de coiffure et pour emplois de personne en situation irrégulière. C'est pourquoi il lui demande si elle va faire en sorte que les contrôles des salons de coiffure par la DREEST soient systématiquement effectués pour tous les salons de type barbier présents sur le territoire.