Question écrite n° 1632 :
Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières

17e Législature

Question de : M. Maxime Michelet
Marne (3e circonscription) - UDR

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières. L'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de différents lieux a été initié par la loi n° 2014/110, dite « loi Labbé ». Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Pour parvenir à un modèle « zéro pesticide », il faut disposer de moyens humains et financiers que beaucoup de communes ne peuvent pas mobiliser. Afin d'entretenir convenablement leurs cimetières, les communes se retrouvent dès lors contraintes d'opérer une coupe régulière de l'herbe par leurs agents municipaux. Faute des ressources humaines à consacrer à cette tâche, beaucoup de communes la délaissent à contrecœur. Dans les campagnes, de trop nombreux cimetières se retrouvent envahis par une quantité dramatique de mauvaises herbes, donnant l'image de cimetières abandonnés. Pour les habitants, cette vision est insupportable, représentant un inacceptable manque de respect pour leurs défunts. Nombre d'élus locaux se retrouvent d'ailleurs tenus pour responsable de cette situation intolérable, dans laquelle ils n'ont pourtant aucune responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'aider les communes à entretenir leurs cimetières et rendre à ces lieux toute la dignité qui incombe au repos des morts.

Réponse publiée le 26 novembre 2024

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2017, il était interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles et ouverts au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif a étendu cette interdiction à l'ensemble des cimetières et columbariums. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions législatives et règlementaires, qui représentent de vraies avancées environnementales, préservant la nature et la qualité des eaux. Il existe en effet des techniques alternatives aux produits chimiques comme par exemple le désherbage thermique, le balayage mécanique ou l'enherbement volontaire de certaines allées.

Données clés

Auteur : M. Maxime Michelet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Partenariat territoires et décentralisation

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 26 novembre 2024

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